CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L’ENTREPRISE « SWISS FUN KART »
1. Champ d'application
Ces Conditions Générales de vente et de services («Conditions Générales» ou «CG»)
sont applicables à l'ensemble des activités fournies par la raison individuelle « Swiss Fun
Kart - Philippe Gloor » (ci-après « l’Entreprise »), Entreprise sise à la Rue de l’Industrie 26,
1373 Chavornay, Canton de Vaud, Suisse.
L’Entreprise « Swiss Fun Kart » propose des kartings à la location et à la vente. Elle
fournit également tous types d’assistance dans ce domaine, aussi bien dans le domaine
mécanique, que dans l’aide à la conduite ou en matière de surveillance. Elle vend
également toutes pièces détachées, équipements et accessoires nécessaires à la bonne
pratique du karting.
Ces Conditions Générales s'appliquent à toutes ventes et services réalisées par
l’Entreprise, que ce soit à travers le site internet de l’Entreprise (www.swissfunkart.ch), à
travers des revendeurs, à travers des ventes réalisées par téléphone, par email, par
déclaration orale ou par toutes autres manifestations de volonté.
En accédant au site internet de l’Entreprise et en l'utilisant, notamment en achetant les
produits de l’Entreprise, le client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales,
qu'il déclare avoir lues et comprises.
L’Entreprise se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions
Générales en tout temps. Il appartient au client de les consulter régulièrement afin de se
tenir informé de toute modification. Les Conditions applicables au moment de la
conclusion du contrat par le client s'appliquent, à moins que le client ait expressément
accepté par écrit d'autres dispositions.
2. Conclusion du contrat
La conclusion du contrat intervient suite à la confirmation par l’Entreprise de la commande
conclu avec le client à propos de l'achat de des produits et / ou des prestations de
l’Entreprise.
Le contrat est dans tous les cas conclu dès que le client accepte les services proposés par
l’Entreprise et/ou lorsqu'il commande des produits sur le site internet de l’Entreprise ou
encore lorsqu'il achète directement ses produits.
3. Prix
Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF). L’Entreprise
se réserve le droit d'indiquer les prix dans d'autres devises en fonction des pays dans
lesquels ses produits seront vendus.
Les prix proposés ne comprennent pas les montants supplémentaires relatifs à la taxe sur
la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s'applique. Le taux de TVA applicable est
déterminé en fonction du pays concerné.
Les prix ne comprennent pas les frais de port et d'emballage ni les éventuelles taxes
supplémentaires qui trouveraient application.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués sur le
site internet de l’Entreprise ainsi que ceux indiqués sur sa liste des prix s'appliquent au
moment de la conclusion du contrat.
4. Paiement
4.1 En Général
L’Entreprise offre au client les modalités de paiement suivantes: Facture, Carte de crédit,
PayPal, Prépaiement, Paiement par acomptes.
L’Entreprise se réserve le droit de renoncer à effectuer une livraison ou une prestation en
cas de non-paiement ou en cas de retard de paiement.
Si l’Entreprise propose des produits à la vente, à la location ou pour tout autre utilisation à
travers une plateforme internet, elle se réserve alors le droit d'exiger que le paiement
s'effectue par voie électronique dans le cadre du processus de commande (Carte de
crédit, Paypal ou d'autres systèmes de paiement).
Il n'est pas possible pour le client de compenser une éventuelle prétention sur le montant
de la facture qu'il doit payer à l’Entreprise.
4.2 Prestation de services
En ce qui concerne les prestations de services (par ex : location, réservation), un acompte
représentant 50% du prix de la prestation sera exigé au client au moment de la
commande.
Le solde devra être réglé avant que la prestation soit fournie, soit au plus tard le jour
auquel la prestation doit avoir lieu. En cas de non-paiement du solde, l’acompte versé est
encaissé par l’Entreprise et ne sera pas remboursé au client. L’article 8 (ci-dessous)
concernant l’annulation de la commande demeure réservé.
4.3 Vente
Généralement, le prix de vente des produits devra être entièrement payé par le client dès
la conclusion du contrat. L’Entreprise enverra les produits commandés dès que le prix de
vente sera payé. Dans certains cas, l’Entreprise pourra, à son entière discrétion, émettre
une facture au client et lui envoyer les produits commandés avant que le prix de vente n'ait
été payé.
Dans ce cas, le client s'engage à payer la facture dans un délai de 30 (trente) jours à
compter de la date d'émission de la facture.
Si la facture n'est pas réglée dans le délai susmentionné, le client sera interpellé. Le client
tombera automatiquement en demeure s'il ne paie toujours pas la facture dans le délai
supplémentaire qui lui aura alors été fixé. Dès la mise en demeure, le client s'engage à
payer des intérêts moratoires à hauteur de 5% (cinq pour cent).
5. Âge minimum
En acceptant ces Conditions Générales, le client confirme qu'il remplit la limite d'âge
exigée par l’Entreprise en relation avec les produits et les prestations qu'elle propose.
De manière générale, l’Entreprise ne fournit pas de services et ne vend pas de produits
aux personnes de moins de 18 ans. L’Entreprise se réserve le droit, à son entière
discrétion, de contracter avec des mineurs en fonction des circonstances.
6. Obligations de l’Entreprise
6.1. Vente / Date de livraison
En cas de vente, la livraison sera effectuée dans les 30 (trente) jours ouvrables suivant la
commande si elle doit s'effectuer en Suisse. Des délais plus longs peuvent être appliqués
en cas de vente internationale.
Si une livraison en temps utile n'est pas possible, le client sera informé de la nouvelle date
de livraison ou de la disponibilité du produit dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la
commande. L’Entreprise s'efforcera de lui proposer une alternative.
Si l’Entreprise, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de
s'exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de
catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d'éruption volcanique, d'avalanche,
d'intempérie, d'orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre
civile, de révolution et d'insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d'accident
nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, alors l’Entreprise est libérée de
l'obligation d'exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un
laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure
plus de 30 (trente) jours, l’Entreprise est en droit de se départir du contrat. L’Entreprise
doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par le client.
Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en
dommages-intérêts résultant d'un cas de force majeure sont exclues.
Sauf accord contraire, le lieu d'exécution se situe au lieu du siège de l’Entreprise.
La prestation fournie par l’Entreprise est considérée comme exécutée lorsque les produits
sont remis au transporteur qui aura été choisi par l’Entreprise.
6.2. Fourniture de services
Sauf accord contraire, l’Entreprise remplit ses obligations en fournissant le service
convenu. Si aucune disposition ne prévoit le contraire, le lieu d'exécution se situe au siège
de l’Entreprise.
6.3. Auxiliaires
L’Entreprise se réserve expressément le droit d'engager des auxiliaires afin d'exécuter ses
obligations contractuelles.
7. Obligations du client / Assurance-accidents
Le client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin
que l’Entreprise puisse fournir ses services. Le client doit prendre toutes ces mesures au
lieu, au moment et d'après la manière qui ont été convenus. En fonction des
circonstances, le client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les
documents nécessaires à l’Entreprise.
En particulier, le client doit disposer d’une assurance-accident valable et présenter une
preuve de cette affiliation à l’Entreprise avant de pouvoir disposer des services de karting.
8. Annulation de la commande en cas de prestation de services
En cas de prestation de services, lorsqu'un délai contractuel est prévu (par ex : en cas de
location ou de réservation), l'annulation d'une commande n'engendre aucun coût si elle est
notifiée au moins 72 (soixante-douze) heures avant ce délai. Dans ce cas, le client se
verra proposer une date ultérieure (report) afin de réaliser cette prestation. Si cela n’est
pas possible, le client se verra remboursé.
Si l’annulation intervient moins de 72 (soixante-douze) heures avant ce délai, l’acompte de
50% versé par le client (cf. art. 4.2 ci-dessus) sera remboursé au client mais une taxe de
CHF 200.- (deux cents francs) sera retenu ou facturé par l’Entreprise sans possibilité de
remboursement.
9. Échange et rétractation en cas de vente
Le client peut échanger les produits dans un délai de 10 (dix) jours après leur réception.
Les produits doivent être dans leur emballage d'origine et ne pas avoir été utilisés. Le
client se verra alors proposer un produit de remplacement. Si cela n’est pas possible le
client se verra rembourser 90% du prix de vente en raison des frais de restockage.
En outre, le client supporte les coûts relatifs au renvoi et à l'échange.
Un échange n'est possible que lorsque les produits n'ont pas été spécialement réalisés
pour le client.
Le client a le droit de se rétracter du contrat en manifestant sa volonté par écrit (courrier
ou par E-Mail) dans un délai de 5 (cinq) jours suivant la commande. Dans ce cas, les
montants déjà versés lui seront restitués.
10. Garantie et responsabilité
Au vu de la spécificité des produits vendus par la Société et du domaine concerné,
l’Entreprise ne fournit aucune garantie sur ses produits.
L’Entreprise garantit d'exécuter les services convenus selon les standards de qualité
habituels. Toutefois, le client ne pourra pas demander un remboursement ou une
réduction du prix en cas d’insatisfaction.
L’Entreprise ne peut pas garantir que les kartings loués soient en tout temps utilisables
notamment en cas de problèmes mécaniques et ne peut donc pas en être tenue
responsable. Il en va de même en ce qui concerne la disponibilité du circuit qui dépend
d’éléments extérieurs à l’Entreprise (météo, directives du propriétaire du circuit etc) ainsi
qu’en cas de forces majeures (cf. art. 6.1 ci-dessus). Dans ces cas, une date ultérieure
(report) sera proposée au client afin que ce dernier puisse bénéficier du service
commandé. Si tel n’est pas possible, le client se verra remboursé.
Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue.
La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au prix de vente du produit / au
prix du service. Cette limitation de responsabilité n'est pas valable en cas de dol ou de
négligence grave.
Le client est tenu d'informer immédiatement l’Entreprise de tout dommage.
Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la
loi.
11. Droits de propriété intellectuelle
L’Entreprise dispose de tous les droits sur les produits et les services qu'elle propose.
Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s'y rapportent ne traitent de la
cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.
En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d'informations, d'images, de textes ou
de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions
sont exclues, à moins d'avoir été expressément autorisées par l’Entreprise.
Le client doit s'assurer qu'il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu'il
utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu'il les utilise
en relation avec l’Entreprise.
12. Protection des données
L’Entreprise doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du
contrat afin de remplir ses obligations contractuelles.
L’Entreprise prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection des
données conformément aux dispositions légales. Le client accepte que ses données
soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que
l’Entreprise peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d'injonctions
provenant d'un tribunal ou d'une autorité. A moins que le client ne l'ait expressément
exclu, l’Entreprise est en droit d'utiliser ses données pour des raisons de marketing. Les
données nécessaires à l'exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de
prestations mandatés par l’Entreprise ainsi qu'à d'autres tiers.
La législation en matière de protection des données s'applique.
13. Intégralité
Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieurs. Seules les
dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales
priment sur celles-ci.
14. Clause Salvatrice
La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou
une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou
invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la
disposition nulle ou invalide. La même chose s'applique en cas d'éventuelle lacune
contractuelle.
15. Confidentialité
Le client, l’Entreprise et leurs auxiliaires s'engagent à garder secrètes toutes les
informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués.
L'obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.
16. Droit applicable / For judiciaire
Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.
Les tribunaux situés au lieu du siège de l’Entreprise sont compétents pour trancher tout
litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires.
L’Entreprise est libre d'introduire une action judicaire au siège/domicile du défendeur.
L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale
de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.
17. Contact
Pour toute question ou demande d’informations, le client peut envoyer un courriel à
l’adresse E-Mail suivante : info@swissfunkart.ch.
Nous nous ferons un plaisir de vous répondre !

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